assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 865 — art. 12

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
    « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

Exposé sommaire :

    Lors de l'examen en commission, le rapporteur a proposé un amendement complétant l'article 12 pour prévoir que les redressements Urssaf, lorsqu'ils sont transmis à d'autres organismes, pouvaient être ventilés sur une base forfaitaire pour le calcul des droits à prestations délivrés par ces derniers.
    Il apparaît toutefois qu'une telle précision au niveau de la loi entraînerait un traitement distinct entre les redressements établis par les organismes de sécurité sociale, dont les modalités seraient prévues au niveau législatif, et ceux prononcés par l'administration fiscale, dont les modalités sont prévues au niveau réglementaire par l'article 14 du projet de loi.
    Afin de ne pas introduire trop de rigidité, il est donc proposé de renvoyer à un décret le soin de préciser de telles modalités à la fois pour les organismes de sécurité sociale et pour l'administration fiscale.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000865.xml

Groupe: DR
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Patrick Hetzel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ b) Sont ajoutés les mots : « et l'octroi des subventions ou des financements e
1° bis (nouveau) L'article L. 114‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fraude, le redressement établi par un organisme sur une périodicité annuelle peut directement être exploité en réalisant forfaitairement une ventilation par mois ou par trimestre par un autre organisme. » ;
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
2° L'article L. 114‑17‑1 est ainsi modifié :