Amendement 864 — art. 10 quater a

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Dispositif :

    À l'alinéa 10, supprimer les mots :
    « , à l'encontre de la personne soumise à cette obligation de communication, ».

Exposé sommaire :

    Amendement proposant la suppression d'une précision redondante. La personne encourant l'astreinte étant, nécessairement, une personne soumise à l'obligation de communication.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000864.xml

Groupe: DR
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Patrick Hetzel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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