assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement AS562 de Daniel Labaronne (EPR)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-12-17 10:54:06 +01:00 • committed by angit
commit 31aa99be6b
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-09.md
View file

@ -14,7 +14,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « financier, le cas échéant après avis du
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si la procédure fait l'objet d'une information judiciaire, cette communication ne peut intervenir qu'après avis favorable du juge d'instruction. »;
« Si la procédure fait l'objet d'une information judiciaire judiciaire, cette communication ne peut intervenir qu'après avis favorable du juge d'instruction. »;
2° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9 est ainsi rédigée :