assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 502 — art. 8 bis

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 8 bis introduit au Sénat assujettit les plateformes VTC aux obligations TRACFIN. Il n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact ou de faisabilité.
    Cet assujettissement aux obligations TRACFIN sort complètement du cadre d'activités des plateformes VTC et des types de transaction concernées, relativement faibles et traçables. L'introduction de ces procédures lourdes sur des acteurs non-financiers semble disproportionnée et surtout ne pas avoir d'effets sur la lutte contre le blanchiment et les résultats souhaités.
    Enfin, cet élargissement des obligations TRACFIN semble être un précédent dangereux pour de nombreux autres secteurs.
    Aujourd'hui, les professions concernées sont nombreuses incluant notamment les intermédiaires immobiliers, les personnes exerçant l'activité de domiciliation ou encore les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités. Il s'agit de fait de transactions aux montants élevés, de montages juridiques complexes voire d'opérations transfrontalières.
    On parle ici de plus de 70 000 chauffeurs actifs et de plus de 100 millions de courses en France métropolitaine, en 2024.
    Il est donc proposé de supprimer cet article.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000502.xml

Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Éric Bothorel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-08-bis.md
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@ -1,8 +1,4 @@
# Article 8 bis
(Non modifié)
Après le 20° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Les professionnels mentionnés à l'article L. 3141‑1 du code des transports. »
(Supprimé)