assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS586 — art. 20 bis a

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « pays tiers »,
    les mots :
    « États non membres de l'Union européenne ».
    II. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « pays tiers »,
    le mot :
    « États ».
    III. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « , de pays tiers ou de territoires »,
    les mots :
    « et d'autres États ou de territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ».

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000586.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Daniel Labaronne 2025-12-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs