Amendement 463 — art. 9 undecies

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sont conservés pendant le délai prévu au premier alinéa du I du présent article » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « sont conservés pendant le délai prévu au premier alinéa du I du présent article »,
    les mots :
    « sont conservés pendant dix ans ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000463.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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Daniel Labaronne 2026-02-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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