Amendement 486 (Rect) — art. 9 quinquies

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par les deux suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter cet article par les deux suivants :
    « « III. – La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑9, L. 784‑9 et L. 785‑8 est ainsi rédigée :
    »
    L. 621-15, à l'exception du neuvième alinéa du c, des neuvième et avant-dernier alinéas du e et du j du II, du f du III et du 3° du III ter La loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. «

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à assurer l'application du texte outre-mer.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000486.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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Daniel Labaronne 2026-02-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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