Adopté : amendement 148 de Josiane Corneloup (DR) et 11 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-03-31 19:13:54 +02:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement 148)
Le second alinéa du I de l'article L. 16135 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « , sauf exception, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « , sauf en cas de panne ou indisponibilité temporaire du système informatique utilisé. »