Adopté : amendement 442 de Nicolas Ray (DR) et 13 cosignataires

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# Article additionnel (amendement 442)
Au premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après la seconde occurrence du mot : « menaces », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».