Adopté : amendement 932 de Laurent Baumel (SOC) et 68 cosignataires

This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-03-31 22:24:01 +02:00 committed by angit
commit 4e05a0e860

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 932)
Au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « , y compris de la contribution prévue au a du II de l'article L. 1366 du code de la sécurité sociale, ».