assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement 945 de Patrick Hetzel (DR)

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Assemblée nationale 2026-03-31 22:21:23 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 945)
L'article L. 6361‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de constatation de manœuvres frauduleuses ou de manquements à la réglementation, les sanctions prononcées par l'État ou les financeurs publics mentionnés au premier alinéa peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »