Amendement AS194 — art. 12

Dispositif :

    Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
    « aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé :
    « 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée » ; »

Exposé sommaire :

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à inclure clairement la fraude en bande organisée qu'elle soit le fait d'un individu ou d'une personne morale.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000194.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-12.md

@@ -10,6 +10,8 @@ b) Sont ajoutés les mots : « et l'octroi des subventions ou financements en ap
 
 2° L'article L. 114‑17‑1 est ainsi modifié :
 
+aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé : « 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée » ;
+
 a) Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
 
 « 5° Les travailleurs indépendants. » ;