assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement 520 de Daniel Labaronne (EPR)

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Assemblée nationale 2026-02-26 23:50:15 +01:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ Le I de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , de la signification mentionnée au 2 de l'article L. 286 C ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d'exécution » ;
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , des significations mentionnées à l'article L. 286 C ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d'exécution » ;
b) Après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou lors d'une action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude, » ;