assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement 778 de Daniel Labaronne (EPR)

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Assemblée nationale 2026-02-26 23:35:38 +01:00 • committed by angit
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@ -30,7 +30,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au 1°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ;
a bis ) Au début du 1°, les mots : « Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article 313‑2 du code pénal » sont remplacés par les mots : « Infractions d'escroquerie en bande organisée prévues à l'article 313‑2 du code pénal, à l'exception de celle mentionnée au 22° de l'article 706‑73 du présent code ».
c) (Supprimé)