assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 874 — art. 12 quinquies

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Dispositif :

    À l'alinéa 8, substituer au mot :
    « élément »
    le mot :
    « document ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel reprenant le terme de « document », habituel en matière de droit de communication.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000874.xml

Groupe: DR
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Patrick Hetzel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-12-quinquies.md
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@ -14,7 +14,7 @@ Après l'article L. 6113‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 6
« Le présent article s'applique sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361‑5 du présent code.
« II. – France compétences peut demander la communication de tout élément aux personnes mentionnées au I du présent article, quel qu'en soit le support, sans que s'y oppose le secret professionnel. »
« II. – France compétences peut demander la communication de tout document aux personnes mentionnées au I du présent article, quel qu'en soit le support, sans que s'y oppose le secret professionnel. »
TITRE II