assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS538 — art. 16

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
    « Les données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur enregistrement. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser dans la loi la durée maximale de conservation par l'employeur des données contenues dans le passeport de prévention de ses salariés.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000538.xml

Groupe: DR
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Patrick Hetzel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs