Adopté : amendement 480 de Daniel Labaronne (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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