Amendement 480 — art. 3

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
    « à »,
    les mots :
    « au I de ».
    II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
    « et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret »,
    les mots :
    « sans que cette durée puisse excéder celle fixée par décret ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000480.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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Daniel Labaronne 2026-02-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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