assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 431 — art. 8

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 46.

Exposé sommaire :

    Cette disposition a été introduite au Sénat avec double avis défavorable au motif qu'il « existe un risque avéré de sous-déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment par le biais de versements complémentaires non déclarés ». Si l'on ne peut que souscrire à cette affirmation, la méthode retenue n'est pas la bonne.
    En effet, une telle mesure paraît inopportune car ces missions appartiennent à l'administration et non à un acteur privé, qui ne dispose donc pas des pouvoirs d'investigation nécessaire – pour citer le rapport de M. Patrick Hetzel.

Sort : Retiré | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000431.xml

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@ -90,8 +90,6 @@ b) (Supprimé)
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 3141‑4. – Le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 s'assure de l'absence d'incohérence manifeste entre le chiffre d'affaires généré par chaque conducteur qu'il met en relation avec des passagers, le salaire qu'il reçoit de la part de l'exploitant mentionné au même article L. 3141‑1 et les heures déclarées. » ;
6° L'article L. 3143‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les manquements à l'article L. 3141‑3 sont en outre recherchés et constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271‑1‑2 du code du travail. » ;