Amendement 471 — art. 9 terdecies
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« mentionnés au 13° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés au 13° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de repli.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000471.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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