Amendement 464 — art. 9 undecies

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Les dispositions du présent article s'appliquent aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1 er janvier 2027. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du rapporteur vise à garantir que l'extension du délai de conservation des documents ne s'applique qu'aux documents et pièces pour lesquels l'obligation de conservation n'avait pas déjà expiré à la date de publication de la présente loi. Il garantit ainsi une application progressive de la nouvelle disposition dans le temps, conformément au principe de sécurité juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000464.xml

Groupe: EPR
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