assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement CF142 — art. 20 ter

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Dispositif :

    À l'alinéa 17, remplacer les mots :
    « d'archivage »
    par le mot :
    « archivées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000142.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Daniel Labaronne 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-20-ter.md
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@ -32,7 +32,7 @@ II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le 3° bis du I de l'article 286 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données d'archivage mentionnées au premier alinéa du présent 3° bis sont restituées dans un format répondant aux normes établies par l'administration ; »
« Les données archivées mentionnées au premier alinéa du présent 3° bis sont restituées dans un format répondant aux normes établies par l'administration ; »
2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 quaterdecies ainsi rédigé :