Amendement AS366 — art. 22

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 7 à 15.

Exposé sommaire :

    Un amendement adopté au Sénat propose d'aller au-delà du dispositif initial en rendant obligatoire, pour les maîtres d'ouvrage, la transmission des documents attestant que l'entreprise a bien rempli son devoir de vigilance à l'égard de ses sous-traitants, à l'image de ce qui est déjà exigé des donneurs d'ordre. Il prévoit également d'étendre aux maîtres d'ouvrage le risque de perdre les exonérations de cotisations ou contributions sociales en cas de manquement à ce devoir de vigilance et d'infraction constatée chez un sous-traitant.
    S'il est légitime de renforcer le devoir de vigilance des maîtres d'ouvrage, notamment dans une logique de prévention et d'amélioration du recouvrement, il demeure essentiel de distinguer leur rôle de celui des donneurs d'ordre.
    En pratique, le maître d'ouvrage n'exerce pas de contrôle direct sur les sous-traitants et ne possède pas la même visibilité sur l'ensemble de la chaîne de sous-traitance. Lui imposer des obligations équivalentes reviendrait à lui faire assumer une responsabilité administrative et financière disproportionnée, sans qu'il dispose des moyens nécessaires pour en garantir le respect.
    C'est la raison pour laquelle il est proposé de ne pas faire peser les mêmes obligations que celles du donneur d'ordre sur le maître d'ouvrage.
    Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000366.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-22.md

@@ -12,24 +12,6 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié :
 
 2° Au premier alinéa de l'article L. 8222‑2, après la référence : « L. 8222‑1 », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 8222‑1‑1 » ;
 
-3° (nouveau) Le 2° de l'article L. 8271‑9 est ainsi modifié :
-
-a) Après la référence : « L. 8222‑1 », est insérée la référence : « , L. 8222‑1‑1 » ;
-
-b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous‑traitants acceptés en application de l'article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ».
-
-II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
-
-1° (nouveau) L'article L. 133‑4‑5 est ainsi modifié :
-
-a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
-
-– à la première phrase, les mots : « méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222‑1 du code du travail et que son cocontractant » sont remplacés par les mots : « ou le maître de l'ouvrage méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222‑1 ou à l'article L. 8222‑1‑1 du code du travail et que son cocontractant ou un sous‑traitant » et, après la seconde occurrence du mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l'ouvrage » ;
-
-– à la seconde phrase, les mots : « d'ouvrage » sont remplacés par les mots : « de l'ouvrage » ;
-
-b) Au second alinéa du II, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l'ouvrage » ;
-
 2° Le II de l'article L. 243‑7‑7 est ainsi modifié :
 
 a) Le premier alinéa est ainsi modifié :