assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement 1020 de Théo Bernhardt (RN) et 120 cosignataires

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Scrutin public n° 5959 : adopté, 40 pour, 30 contre, 13 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5959.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5959
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Assemblée nationale 2026-04-01 17:02:45 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 1020)
Après l'article L. 561‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑15‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑15‑1 A . – Les personnes mentionnées aux 1° à 1° ter de l'article L. 561‑2 qui effectuent, à titre habituel, des opérations de transfert de fonds vers l'étranger déclarent à l'administration fiscale, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, toute opération de transfert portant sur une somme supérieure à 10 000 € par trimestre et par bénéficiaire effectif.
« Cette déclaration intervient sans préjudice des obligations prévues par le présent chapitre.
« Les informations transmises sont limitées aux données strictement nécessaires à la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale. »