Amendement AS10 — après art. 12

Dispositif :

    L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « La prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d'un acte de télémédecine. » ;
    2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.

Exposé sommaire :

    Selon le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le coût des arrêts de travail a atteint 16,6 milliards d'euros, pour 2024, un coût en hausse de 60 % par rapport à 2010. Les dépenses d'indemnités journalières augmentent à un rythme annuel moyen de 3,8 % depuis 2010, une hausse que ni la croissance démographique, ni la hausse des salaires ne suffisent à expliquer complètement.
    Cet amendement vise donc à mieux maîtriser cette augmentation des arrêts et leur coût pour les finances publiques, en luttant plus efficacement contre les abus et les fraudes.

Sort : Adopté | Déposé le 19/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000010.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as10.md

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+# Article additionnel (amendement AS10)
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+L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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+1° le troisième alinéa est ainsi rédigé :
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+« La prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d'un acte de télémédecine. » ;
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+2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
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