assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 856 — art. 10

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Dispositif :

    À l'alinéa 7, après le mot :
    « départemental »,
    insérer les mots :
    « , assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la solidarité, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l'extension du droit de communication aux agents des départements dans un but de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA).
    Il prévoit d'introduire, à cet fin, une condition d'assermentation et d'agrément. De la sorte, les garanties entourant le travail de ces agents seront les mêmes que pour les organismes de sécurité sociale.
    Cet amendement est issu d'échanges avec Départements de France.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000856.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Patrick Hetzel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-10.md
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@ -12,7 +12,7 @@ c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
2° (nouveau) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux agents des services mentionnés à l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles désignés par le président du conseil départemental afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active. »
« 6° Aux agents des services mentionnés à l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles désignés par le président du conseil départemental, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la solidarité, afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active. »
II. – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :