assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Texte adopté n° 263 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 471 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0263.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-04-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 4b2e4efdbd
commit 6d4b4851d2
111 changed files with 418 additions and 777 deletions
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articles/article-08-bis.md
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@ -1,10 +1,10 @@
# Article 8 bis
(Non modifié)
L'article L. 561‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
Après le 20° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
1° Après le 20°, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Les professionnels mentionnés à l'article L. 3141‑1 du code des transports. »
« 21° Les professionnels mentionnés à l'article L. 3141‑1 du code des transports ; »
« Au dernier alinéa de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 20° » est remplacée par la référence : « 21° ».
2° (nouveau) Au dernier alinéa, la référence : « 20° » est remplacée par les mots : « 21° du présent article ».