6d4b4851d2
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 471 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0263.html
372 B
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Article 8 bis
L'article L. 561‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le 20°, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Les professionnels mentionnés à l'article L. 3141‑1 du code des transports ; »
2° (nouveau) Au dernier alinéa, la référence : « 20° » est remplacée par les mots : « 21° du présent article ».