Adopté : amendement 803 de Christine Arrighi (EcoS) et 35 cosignataires

Scrutin public n° 5962 : adopté, 106 pour, 0 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5962.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5962
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# Article additionnel (amendement 803)
Le II de l'article L. 123113 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Justifier d'avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret pris en Conseil d'État. »