assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement CF161 de Daniel Labaronne (EPR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 11:06:31 +01:00 • committed by angit
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@ -18,6 +18,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2° Le 2° de l'article 706‑1‑1 est abrogé ;
2° bis À la fin du dernier alinéa de l'article 706‑1‑1, les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots :« et 2° ».
3° L'article 706‑73‑1 est complété par des 16° et 17° ainsi rédigés :
« 16° Délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;