assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS24 — art. 21

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1 er janvier 2027 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1 er janvier 2027 »
    les mots :
    « de la promulgation de la présente loi ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée par les URSSAF à la suite d'un constat d'une infraction au travail dissimulé, et non au plus tard 1 er janvier 2027.
    En effet, l'ampleur de la fraude aux cotisations sociales (7,25 milliards d'euros par an selon le HCFIPS) exige un arsenal juridique renforcé et applicable au plus tôt.
    Dès lors, il est proposé de pouvoir rendre exécutoire les contraintes délivrées par les URSSAF à la suite d'un constat d'une infraction au travail dissimulé dès la promulgation de la présente loi.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Martine Froger 2025-11-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 7a97a7428b
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs