Amendement AS23 — art. 17 quater

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 17 quater , qui donnerait l'autorisation aux complémentaires santé de déroger au délai maximal de paiement prévu pour le tiers payant en cas de dépôt de plainte pour fraude par l'Assurance maladie.
    En effet, son application risque de retarder les remboursements aux assurés n'étant pour rien dans la fraude commise par le professionnel de santé ici sanctionné.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article 17 quater (nouveau)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 161363, les mots : « de l'avantdernier » sont remplacés par les mots : « au quatrième » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 8711 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues à l'article L. 161363, les organismes d'assurance maladie complémentaire peuvent déroger au délai maximal de paiement prévu pour le tiers payant. »
(Supprimé)