Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Martine Froger
85817553ec
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 17 quater , qui donnerait l'autorisation aux complémentaires santé de déroger au délai maximal de paiement prévu pour le tiers payant en cas de dépôt de plainte pour fraude par l'Assurance maladie.
En effet, son application risque de retarder les remboursements aux assurés n'étant pour rien dans la fraude commise par le professionnel de santé ici sanctionné.
Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000023.xml
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Groupe: SOC
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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