assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 518 de Daniel Labaronne (EPR)

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-04-01 19:41:06 +02:00 • committed by angit
commit 8600baaf7c
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-20-quinquies.md
View file

@ -30,7 +30,7 @@ a) Le 2 bis est ainsi modifié :
b) Au 6, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto-actifs ».
II. – A. – Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le jour de la promulgation de la présente loi.
II. – A. – Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi.
B. – Le 3° du I entre en vigueur le 1er juillet 2026.