Adopté : amendement 25 de Karine Lebon (GDR) et 15 cosignataires

articles/article-10.md

@@ -16,6 +16,8 @@ c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
 
 « 3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
 
+« 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux 1° à 6° du présent article sont tenus d'informer les assurés, dès le dépôt de leur demande de prestation, de l'existence et des modalités d'exercice du droit de communication mentionné au premier alinéa. »
+
 II. – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 
 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;