Amendement AS544 — art. 17 quater

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après le mot :
    « dernier »,
    insérer le mot :
    « alinéa ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « au quatrième »
    les mots :
    « du III ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000544.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-17-quater.md

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 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
-1° À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 161‑36‑3, les mots : « de l'avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quatrième » ;
+1° À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 161‑36‑3, les mots : « de l'avant‑dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du III »;
 
 2° Le dernier alinéa de l'article L. 871‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues à l'article L. 161‑36‑3, les organismes d'assurance maladie complémentaire peuvent déroger au délai maximal de paiement prévu pour le tiers payant. »