Adopté : amendement AS295 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 19:37:43 +01:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement AS295)
L'article L. 6323112 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. En cas de suspension ou de fermeture prises en application du II, la liste des professionnels de santé exerçant ou ayant exercé dans le centre de santé est communiquée sans délai à la caisse nationale de l'assurance maladie et aux conseils des ordres compétents. »