Adopté : amendement 245 de Nicolas Ray (DR) et 6 cosignataires

Scrutin public n° 5865 : adopté, 29 pour, 20 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5865.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5865
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# Article additionnel (amendement 245)
Le dernier alinéa de l'article L. 26240 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »