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Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
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Le Gouvernement 2025-11-18 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 11 bis (nouveau)
Le 1° de l'article L. 6361‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du b, les mots : « à l'article L. 6331‑48 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6331‑48 et L. 6331‑57 » ;
2° Le d est complété par les mots : « et l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑5‑1 ».