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Article 11 bis (nouveau)

Le 1° de l'article L. 6361‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du b, les mots : « à l'article L. 6331‑48 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6331‑48 et L. 6331‑57 » ;

2° Le d est complété par les mots : « et l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑5‑1 ».