Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html

articles/article-20.md

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+# Article 20
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+Le code général des impôts est ainsi modifié :
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+1° Le sixième alinéa du 2 du II de l'article 792‑0 bis est ainsi modifié :
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+a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le paiement est accompagné d'une déclaration détaillée, conforme à un modèle établi par l'administration, précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. » ;
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+b) Au début de la seconde phrase, après les mots : « À défaut », sont insérés les mots : « de paiement » ;
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+2° Au c du I de l'article 1729‑0 A, les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J » sont supprimés.
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