projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985/articles/article-20.md

Article 20

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa du 2 du II de l'article 792‑0 bis est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le paiement est accompagné d'une déclaration détaillée, conforme à un modèle établi par l'administration, précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. » ;

b) Au début de la seconde phrase, après les mots : « À défaut », sont insérés les mots : « de paiement » ;

2° Au c du I de l'article 1729‑0 A, les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J » sont supprimés.