Adopté : amendement AS532 de Patrick Hetzel (DR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou » ambigu (3 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-12-10 18:19:28 +01:00 committed by angit
commit 9c0bf78d7a

Diff content is not available