assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 777 (Rect) — art. 4 bis

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Dispositif :

    Substituer aux alinéas 3 et 4 les six alinéas suivants :
    « 2° Le II est ainsi rédigé :
    « II. – Dès la première fraude, une amende-plancher égale au triple des montants indument perçus est instituée.
    « À la première récidive, la pénalité s'élève à cinq fois le montant concerné.
    « À partir de la troisième infraction, des suspensions des droits sociaux, pour les particuliers, et des peines de fermeture administrative renforcées, pour les entreprises, sont appliquées.
    « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
    « 3° Le III est abrogé. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer les sanctions en cas de fraude aux prestations sociales en modifiant directement le II de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale. Actuellement, les sanctions prévues ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter efficacement contre les fraudes répétées. Cet amendement institue des pénalités progressives (amende plancher dès la première fraude, majoration en cas de récidive, et suspensions des droits sociaux ou fermetures administratives à partir de la troisième infraction) afin d'assurer une meilleure protection des finances publiques et de la solidarité nationale.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000777.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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David Magnier 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-04-bis.md
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@ -4,7 +4,5 @@ L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».
2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Dès la première fraude, une amende-plancher égale au triple des montants indument perçus est instituée. « À la première récidive, la pénalité s'élève à cinq fois le montant concerné. « À partir de la troisième infraction, des suspensions des droits sociaux, pour les particuliers, et des peines de fermeture administrative renforcées, pour les entreprises, sont appliquées. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » « 3° Le III est abrogé. »