Amendement 809 — art. 13 bis a
Dispositif :
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« après règlement des sommes dues ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000809.xml
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