Adopté : amendement 873 (Rect) de Patrick Hetzel (DR)

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@@ -36,3 +36,5 @@ III. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du cod
 
 « III. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15‑4 du code de procédure pénale. »
 
+« IV. – Le chapitre 2 de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l'article 41, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « « 3° bis À l'article L. 243‑10, la référence à l'article 77‑2 est remplacée par une référence à l'article L. 3324‑5 et la référence au IV de l'article 15‑4 est remplacée par une référence à l'article L. 2221‑15 » ; « 2° Après le premier alinéa de l'article 46, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « « 1° A À l'article L. 8113‑12, la référence à l'article 77‑2 est remplacée par une référence à l'article L. 3324‑5 et la référence au IV de l'article 15‑4 est remplacée par une référence à l'article L. 2221‑15 » ».
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