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Amendement 873 (Rect) — art. 12 ter

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Dispositif :

    Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
    « IV. – Le chapitre 2 de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    « 1° Après le 3° de l'article 41, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
    « « 3° bis À l'article L. 243‑10, la référence à l'article 77‑2 est remplacée par une référence à l'article L. 3324‑5 et la référence au IV de l'article 15‑4 est remplacée par une référence à l'article L. 2221‑15 » ;
    « 2° Après le premier alinéa de l'article 46, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
    « « 1° A À l'article L. 8113‑12, la référence à l'article 77‑2 est remplacée par une référence à l'article L. 3324‑5 et la référence au IV de l'article 15‑4 est remplacée par une référence à l'article L. 2221‑15 » ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement procède aux coordinations nécessaires entre l'article 12 ter du projet de loi et la nouvelle rédaction du code de procédure pénale entrant en vigueur au 1 er janvier 2029.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000873.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Patrick Hetzel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -38,3 +38,5 @@ III. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du cod
« III. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15‑4 du code de procédure pénale. »
« IV. – Le chapitre 2 de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l'article 41, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « « 3° bis À l'article L. 243‑10, la référence à l'article 77‑2 est remplacée par une référence à l'article L. 3324‑5 et la référence au IV de l'article 15‑4 est remplacée par une référence à l'article L. 2221‑15 » ; « 2° Après le premier alinéa de l'article 46, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « « 1° A À l'article L. 8113‑12, la référence à l'article 77‑2 est remplacée par une référence à l'article L. 3324‑5 et la référence au IV de l'article 15‑4 est remplacée par une référence à l'article L. 2221‑15 » ».