Amendement 869 — art. 12

Dispositif :

    À l'alinéa 33, supprimer le mot :
    « préalable ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime une précision redondante.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000869.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-12.md

@@ -64,7 +64,7 @@ c) À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « mentionnée à l'article
 
 d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Par dérogation aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article, les recours contentieux contre les décisions imposant des cotisations supplémentaires à la suite de l'absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification par voie électronique sont précédés d'un recours préalable, selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 142‑4 en cas de contestation des décisions de nature non médicale relevant du 1° de l'article L. 142‑1. » ;
+« Par dérogation aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article, les recours contentieux contre les décisions imposant des cotisations supplémentaires à la suite de l'absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification par voie électronique sont précédés d'un recours, selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 142‑4 en cas de contestation des décisions de nature non médicale relevant du 1° de l'article L. 142‑1. »;
 
 6° L'article L. 422‑3 est ainsi modifié :