Amendement 722 — art. 3 bis
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les demandes formulées en application du présent article ne peuvent avoir pour effet de conduire à une collecte massive et indifférenciée de données en dehors d'une procédure de contrôle ou d'enquête identifiée. »
Exposé sommaire :
L'article 3 bis autorise l'administration à exiger une réponse dématérialisée dans le cadre du droit de communication.
Si cette évolution permet une modernisation des échanges, elle ne doit pas conduire à des collectes massives ou indiscriminées de données financières. La Défenseure des droits souligne que la lutte contre la fraude ne saurait justifier des atteintes disproportionnées à la vie privée.
Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation extensive du dispositif.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000722.xml
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