assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS547 — après art. 16 ter

Browse source 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression des dispositions pénales à l'article 16.

Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000547.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Patrick Hetzel 2025-12-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 70bf65d9c6
commit a85714e239
1 changed files with 0 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-add-as377.md
View file

@ -4,5 +4,3 @@ Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modif
1° À la fin de l'article L. 6352‑13, les mots : « leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou la situation de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention ou les modalités de financement des formations » ;
2° À l'article L. 6355‑17, les mots : « leurs sanctions » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention ».